Conditions Générales de Vente B2B

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées par EVAFLOR SA à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à toute commande sont celles qui sont accessibles en ligne sur le site http://www.evaflor.com au jour de ladite commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par EVAFLOR SA auprès des professionnels (distributeurs, chaînes de magasins, magasins, agents commerciaux indépendants), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur (et notamment ses conditions générales d'achat).

Par conséquent, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er Mars 2015. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Conformément à la réglementation en vigueur, EVAFLOR SA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. EVAFLOR SA peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

1. Définitions

« Acheteurs » : désigne les professionnels spécialisés dans le domaine de la parfumerie et cosmétique commandant des Produits auprès de EVAFLOR SA pour leurs besoins professionnels.

« Bon de commande » : désigne le document papier ou dématérialisé par lequel les Acheteurs commandent des Produits auprès de EVAFLOR SA.

« Commande » : acte par lequel l’Acheteur commande des Produits à EVAFLOR SA.

« Force Majeure » : événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence.

« Produits » : désigne tout Produit proposé par EVAFLOR SA aux Acheteurs.

« Site internet » : Site internet de la société EVAFLOR SA disponible à l’adresse http://www.evaflor.com.

2. Commandes

Les Commandes de l’Acheteur doivent être effectuées au moyen d'un Bon de commande.

Dans le cas d’une commande passée sur le Site internet, l’acheteur s’engage à suivre les différentes étapes proposées jusqu'à la validation de sa commande.

L’Acheteur recevra par un e-mail, suite à sa commande passée sur le Site internet, un devis précisant les quantités commandées et les quantités disponibles.

Les ventes ne sont parfaites qu'après confirmation par écrit du devis par l’Acheteur dans un délai de 3 jours. Passé ce délai, EVAFLOR SA se réserve le droit d’annuler la commande.

Les éventuelles modifications d’une Commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de EVAFLOR SA et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Aucune Commande dont le devis est accepté par l’Acheteur ne peut être annulée par celui-ci, sauf autorisation écrite de EVAFLOR SA et à condition que l’Acheteur indemnise EVAFLOR SA de tous les frais et dépenses engagés par EVAFLOR SA consécutivement à l’annulation de la Commande par l’Acheteur.

EVAFLOR SA se réserve le droit d’effectuer toutes modifications dans les spécifications des Produits, requises pour des questions de sécurité ou par toute règlementation.

Dans le cas où un Acheteur passe une commande à EVAFLOR SA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3. Conditions tarifaires

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le catalogue mis à disposition par EVAFLOR SA sur demande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont indiqués en Euros nets HT. Ils n’incluent pas les frais de ports et éventuels frais de douane, qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Des Conditions de Vente Particulières sont le cas échéant signées entre l’Acheteur et EVAFLOR SA.

4. Conditions de paiement

Le règlement des Commandes s’effectue en Euros, par chèque, virement bancaire, carte bleue, ou paypal.

Les factures de EVAFLOR SA sont payables à 60 jours date de facture sous reserve de l’acceptation de notre Assureur Credit La Coface. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société EVAFLOR SA pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société EVAFLOR SA.

En cas de non acceptation de notre assureur Crédit La Coface, l’Acheteur sera tenu d’acquiter la facture avant l’expédition des marchandises.

5. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, il sera appliqué, de plein droit, dès le jour qui suit la date de paiement convenue entre les parties et sans qu’il soit besoin d’adresser un quelconque appel ou une mise en demeure, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de toute autre action que la société EVAFLOR SA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce, l’Acheteur sera également redevable de plein droit, pour chaque facture non réglée à l’échéance prévue, d’une indemnité tarifaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, sans préjudice pour EVAFLOR SA de toute demande d’indemnisation complémentaire à ce titre dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à cette indemnité.

6. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de l’article « Retards de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit par EVAFLOR SA, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre EVAFLOR SA pour la réparation de son préjudice.

7. Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment du respect des engagements pris par les transporteurs.

EVAFLOR SA s’efforce en tout état de cause de respecter les délais de livraison qu’elle indique sur le devis, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Le non-respect de ces délais de livraison ne pourra entraîner aucune annulation de commande, ni pénalités ou dommages-intérêts, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.

En dépit ce qui précède, en cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité de EVAFLOR SA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de Force Majeure.

La livraison sera effectuée uniquement sur le point de vente convenu entre EVAFLOR SA et l’Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par EVAFLOR SA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

EVAFLOR SA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment justifié par l'Acheteur.

Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits ou en cas de manquement par l’Acheteur dans la notification des instructions de livraison nécessaires à EVAFLOR SA (pour toute autre raison qu’une cause étrangère à son contrôle raisonnable ou une faute de EVAFLOR SA), EVAFLOR SA pourra, sans préjudice de tous droits et dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer :

- Conserver les Produits jusqu’à la livraison et facturer l’Acheteur pour les frais raisonnables de conservation (en ce compris les frais d’assurance) ; ou
- Vendre les Produits au meilleur prix pouvant être obtenus sur le marché.

La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur lui interdit de manière définitive toute réclamation pour défaut partiel ou total de livraison et toute contestation liée au transport des produits.

Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites au présent article ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.

8. Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

EVAFLOR SA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte éventuellement versé par l'Acheteur restera acquis à la société EVAFLOR SA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré à l'Acheteur dès leur remise au transporteur.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de la société EVAFLOR SA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la société EVAFLOR SA serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de EVAFLOR SA sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur. Le transport des Produits s’effectue donc aux risques et périls de l’Acheteur.

9. Garanties

En dépit des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits livrés par EVFLOR SA bénéficient d’une garantie d’une durée de un an, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Au titre de la garantie des vices cachés, EVAFLOR SA ne sera tenue que du remplacement, de la réparation ou du remboursement – au choix de EVAFLOR SA – des Produits non conformes ou affectés d’un vice, le tout dans les limites de garantie dont bénéficie EVAFLOR SA de la part de ses propres fournisseurs, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de Force Majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EVAFLOR SA, par écrit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de EVAFLOR SA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les éventuels frais de port seront à la charge de EVAFLOR SA.

L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit du fait de l’application de la garantie.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

10. Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de EVAFLOR SA sera limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux et en aucune manière EVAFLOR SA ne sera tenue de réparer les dommages, directs ou indirects, matériels et immatériels, consécutifs ou non, liés à l’utilisation du produit et notamment les préjudices d’exploitation et d’image ainsi que le manque à gagner dont pourrait se prévaloir l’Acheteur.

En cas de mauvaise utilisation des Produits, ou d’usage contraire à leur mode d’emploi, de défaut d’entretien ou de négligence, l’Acheteur ne pourra prétendre a aucune indemnisation ni au remplacement ou à la réparation du matériel. Toute prise en charge de EVAFLOR SA à la demande de l’Acheteur lui sera alors facturée au tarif en vigueur.

11. Données personnelles

L’Acheteur consent à ce que EVAFLOR SA recueille un certain nombre de données le concernant, nécessaires à la passation d’une Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, ainsi qu’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, lesquels peuvent être exercé par l’Acheteur via le Site internet dans la rubrique “Informations du compte”.

12. Dispositions diverses

Le fait pour EVAFLOR SA de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être considéré comme une renonciation de celui-ci à faire valoir un manquement subséquent à une même disposition ou à toute autre disposition.

EVAFLOR SA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide, la nullité n’affectera pas les autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

13. Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Litiges

Toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la réalisation d’une vente soumise aux présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de EVAFLOR SA.